Skip to main content

France: Encadrement du lobbying à l’Assemblée nationale : un an après, un bilan décevant

Addressing lobbying in the National Assembly. A year after, a disappointing performance

Entrées en vigueur en octobre 2009, les «règles de transparence et d’éthique applicables à l’activité des représentants d’intérêts » mises en place à l’Assemblée nationale reposent essentiellement sur l’inscription volontaire des lobbyistes sur un registre public – leur donnant accès à certaines salles de l’Assemblée – et l’engagement de respecter un code de conduite. TI France avait salué un premier pas positif, tout en soulignant le fait que cette initiative était loin d’être à la hauteur de l’enjeu.

Un encadrement des relations entre parlementaires et groupes d’intérêts est en effet l’un des moyens de combattre la défiance croissante des Français vis-à-vis des élus et des responsables politiques en rendant plus transparents les processus de prise de décisions publiques et en assurant un accès plus équitable des différents intérêts économiques, sociétaux, environnementaux, culturels aux décideurs publics.

TI France avait également regretté l’opacité ayant entouré l’élaboration du dispositif. Les nouvelles règles ont en effet été décidées par simple instruction générale du Bureau, procédure ne nécessitant pas de débat en séance plénière. Par ailleurs, la liste des personnes et organisations auditionnées ainsi que le rapport de la Délégation spéciale chargée des groupes d'intérêts n’ont jamais été publiés.

Un bilan décevant

TI France avait appelé l’Assemblée nationale à effectuer une évaluation publique du dispositif mis en place au bout d’un an.

A cette échéance, le dispositif montre déjà ses limites. Le registre n’étant pas obligatoire, 93 représentants d’intérêts seulement ont fait l’effort de s’enregistrer . Plus largement, il ne répond pas aux attentes en matière de transparence et d’accès aux informations. Si les efforts de toutes les organisations qui ont fait la démarche de s’inscrire sans obligation doivent être salués, il faut également reconnaître que ce nombre est très faible. Personne n’imagine que 93 personnes seulement rencontrent en France les députés… !

L’utilité des informations renseignées pose également question. Le registre ne permet pas d’avoir une idée précise des intérêts réellement présents au Parlement et des moyens financiers et humains mis en œuvre pour le lobbying. Le nouveau dispositif ne permet pas d’atteindre le principal objectif qui lui était assigné : éclairer les citoyens sur les acteurs auditionnés, les positions défendues et les éléments pris en compte par les parlementaires pour étayer leurs délibérations et leurs votes.

>> Se reporter au bilan intégral de TI France

Pour une réforme globale et une réelle concertation avec la société civile

TI France renouvelle dès lors son appel en faveur d’une réforme globale, coordonnée entre l’Assemblée nationale et le Sénat et précédée d’une discussion publique associant des acteurs du monde politique, de la vie économique, sociale et environnementale, des experts et des acteurs de la société civile intéressés à la question. Cette réforme devrait viser à la mise en place de règles de transparence et de redevabilité qui seraient applicables autant aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’aux seuls représentants des groupes d’intérêts.

TI France propose notamment :

  • Un accès équitable des intérêts économiques, sociaux et sociétaux, environnementaux et culturels, à ceux qui ont la responsabilité de produire la loi,
  • Un dispositif, commun aux deux assemblées, d’accréditation obligatoire des représentants d'intérêts, assorti d’un code de bonne conduite. Ce dispositif devrait pouvoir être actionné par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou signaler des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
  • L’amélioration de l’empreinte législative, collective et individuelle, permettant aux citoyens de connaître les conditions d’élaboration des lois,
  • La publication obligatoire, tant par les représentants d’intérêts que par les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires lors de la préparation des textes,
  • La publication de la liste, tenue à jour par le Bureau, des activités professionnelles exercées par les élus, ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée ou non afin de mettre au jour les risques de conflits d’intérêts,
  • L'élaboration d'un premier rapport indépendant sur le lobbying auprès du Parlement permettant une appréhension plus objective des enjeux, des pratiques et des intérêts en jeu.

TI France adresse aujourd'hui ce bilan à la Délégation chargée des représentants d’intérêts présidée par Marc Le Fur.

Le colloque annuel de l’association, organisé en partenariat avec le CEVIPOF le 25 novembre prochain, formulera des propositions en vue d’assurer une pratique plus transparente et démocratique du lobbying dans notre pays.

Accès à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes.

Le registre du Sénat lui comprend 88 inscrits à la date du 22 septembre 2010 (liste mise à jour par le Sénat le 29/07/10). L’enregistrement y est effectué différemment, sans aucune typologie.

Premières recommandations de TI France : http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/recommandations_lobby_ti_france__04_02_09.pdf


For any press enquiries please contact

Savy Myriam
T: +33 1 47 58 82 08
E: transparence@free.fr

Supplementary downloads