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L’adoption par le conseil de gouvernement marocain du projet de loi n°31/13 relatif au droit d’accès

Le conseil du gouvernement a approuvé le 31 juillet 2014, le projet de loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information.

Une première analyse donne le sentiment d’un texte qui, au lieu d’organiser la mise en œuvre de l’article 27 de la constitution qui consacre explicitement le droit d’accès à l’information, en codifie plutôt l’inaccessibilité.

C’est ainsi que :

  • les exceptions sont formulées de manière très large, autorisant les interprétations les plus restrictives de ce droit ;
  • la commission de supervision du droit d’accès à l’information a été supprimée et seule une partie de sa mission a été confiée au médiateur ;
  • la recevabilité des demandes d’information est réservée aux seules personnes ayant un intérêt direct et qui doivent , en outre, spécifier l’usage qu’elles comptent faire de l’information demandée ;
  • le texte expose à des sanctions pénales les personnes ayant fait un usage de l’information fournie, autre que celui spécifié dans leurs demandes.

Ce ne sont là, que quelques illustrations d’un projet de loi qui vide de leur substance les dispositions constitutionnelles et rompt avec les standards internationaux en la matière.

Une nouvelle fois, le gouvernement s’est évertué à préparer ce texte dans la clandestinité, sans concertation aucune et en usant de la même technique observée dans la préparation du projet de loi sur la nouvelle instance de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption : mettre en public une version du texte, la soumettre à un semblant de débat avant de produire son véritable projet, en rupture totale avec la version mise en public.

Transparency Maroc note avec regret et attire l’attention de l’opinion publique sur cette politique qui semble avoir pour objectif de neutraliser les acquis constitutionnels et qui se confirme avec ce projet de loi.


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Ali Sadki
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