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France: Report of the State Commission looking at the prevention of conflicts of interests

Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts : TI France salue le dispositif proposé qui correspond aux meilleurs standards internationaux et appelle à son extension aux élus nationaux et locaux

Suite à la publication du rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, Transparence International France (TI France) souligne la solidité du dispositif proposé qui combine mesures législatives et bonnes pratiques déontologiques. TI France recommande que le dispositif soit étendu aux parlementaires et élus des grandes collectivités locales.

La Commission de hauts magistrats, créée en septembre 2010 et présidée par le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, vient de remettre au Président de la République son rapport sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. TI France se félicite du fait que la Commission ait proposé un dispositif d’ensemble solide et cohérent, qui combine dispositions législatives et mesures d’ordre déontologique, ce que l’association avait elle-même recommandé.

La Commission propose notamment d’instaurer :

  • une déclaration préalable d’intérêts annuelle ;
  • l’obligation de déclarer les risques de situation de conflits d’intérêts ;
  • l’exigence pour le décideur public de s’abstenir de participer dans ce cas à la prise de décision.

Notre association est par ailleurs tout à fait favorable à la proposition d’instituer une « Autorité de la déontologie de la vie publique » qui reprendrait les missions de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et de la Commission de déontologie de la fonction publique. Le rappel des valeurs qui doivent guider en toutes circonstances l’action publique – probité, intégrité, impartialité et objectivité – et la mise en place de codes de bonne conduite et d’un réseau de déontologues rejoignent également les propositions présentées par TI France.

Si la lettre de mission de la Commission ne concernait pas les élus ni les magistrats, TI France recommande que le dispositif proposé s’applique à l’identique aux parlementaires et aux élus locaux – au moins ceux des principales collectivités locales –, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire et administratif. Tel devrait être le cas, en particulier, des mesures applicables aux membres du gouvernement (publication des déclarations, sanction de la prise illégale d’intérêts, contrôle et compte-rendu par l’Autorité de la déontologie) que nous invitons les groupes de travail mis en place à l’Assemblée nationale et au Sénat à reprendre à leur compte.

Sur trois points, notre association recommande d’étendre ou de renforcer les mesures proposées:

- La publicité des déclarations d’intérêts n’est prévue que pour les membres du gouvernement. Il semblerait normal que les déclarations des parlementaires, des élus des grandes collectivités locales et des hauts fonctionnaires soient elles aussi accessibles aux citoyens ou aux journalistes. Ces déclarations pourraient par exemple être publiées sur les sites Internet des institutions auxquelles appartiennent les intéressés.

- Dans les propositions de la Commission, il n’est pratiquement pas traité des moyens d’action qui pourraient être donnés aux citoyens pour s’assurer de la bonne application des règles et de la déontologie des décideurs publics. De même qu’ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel, le défenseur des droits ou la HALDE, les citoyens devraient également pouvoir saisir les déontologues et l’Autorité de la déontologie.

- Enfin, la Commission Sauvé ne prévoit pas d’accorder à l’Autorité de la déontologie de la vie publique des moyens d’audit et d’investigation. De tels moyens seraient pourtant indispensables pour que l’Autorité puisse effectuer les contrôles nécessaires lorsque des signalements lui sont adressés. Cela existe déjà, par exemple, pour le monde associatif avec le Comité de la charte. Cet organisme d'agrément et de contrôle des associations s’est progressivement doté d’un corps d’auditeurs effectuant régulièrement des contrôles de conformité au sein des associations membres.

TI France sera très attentif aux suites qui seront données à ce rapport par le gouvernement et le Parlement ainsi qu’aux positions qui seront prises sur cette question, essentielle pour un meilleur fonctionnement de notre démocratie, par les futurs candidats à l’élection présidentielle.

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Transparence International France est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique.

A travers l’action de plus d’une centaine de sections affiliées réparties dans le monde entier, ainsi que de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, TI sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les décideurs publics, le secteur privé et la société civile dans le but de la combattre.

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