France/Tunisia: Assets held in France by ex-President Ben Ali: Call to quickly freeze assets as part of the preliminary investigation
Avoirs détenues en France par l’ex-Président Ben Ali : Appel au gel rapide des avoirs dans le cadre de l’enquête préliminaire
Le parquet de Paris a annoncé aujourd'hui avoir ouvert une enquête préliminaire sur les biens détenus en France par l'ancien président tunisien Ben Ali et son entourage, suite à la plainte déposée par la Commission arabe des droits humains, Sherpa et Transparence International France. Les trois ONG prennent acte avec satisfaction de cette décision et invitent le procureur à demander au plus vite le gel de ces avoirs.
L’ouverture d’une enquête préliminaire devrait permettre de dresser un état des lieux exhaustif des biens et avoirs détenus en France par l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali et par les membres de son entourage. Les trois organisations attendent du procureur qu’il adresse au juge des libertés et de la détention, le plus rapidement possible, une requête pour demander le gel de ces avoirs, comme la loi le lui permet depuis juillet 2010[1].
Cette procédure étant néanmoins plus complexe, les trois organisations aurait préféré l’ouverture d’une information judiciaire et la désignation d’un juge d’instruction. Le cadre de l’instruction est en effet plus adapté pour obtenir rapidement le gel des avoirs et accéder aux demandes d’entraides judiciaires internationales.
Or, seul un gel rapide des avoirs permettrait d’éviter leur évaporation vers des juridictions non coopératives. Cela rendrait alors impossible toute restitution au peuple tunisien qui constitue l’objectif final de l’action en justice engagée par les trois organisations.
La Commission arabe des droits humains (CADH/ACHR) est une organisation non gouvernementale indépendante ayant le statut consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies. Elle se consacre à la promotion et la protection des droits de la personne et des libertés fondamentales dans le monde arabe. Fondée le 17 janvier 1998 par un groupe de défenseurs des droits de l'homme de différents pays arabes, la CADH/ACHR est une organisation pan-arabe qui adhère aux principes universels en la matière et défend une totale indépendance de toute appartenance politique. Son mandat se focalise sur la promotion de la culture des droits humains, la défense des libertés fondamentales et la protection de toutes les victimes des droits de l'homme dans le monde arabe, et ce indépendamment de leur croyance, conviction politique, sexe, religion ou couleur.
La Commission Arabe des Droits Humains s’active en tant qu’association indépendante à but non lucratif, à partir de la France. Depuis sa création, elle a établi un réseau de relations sur le plan national, régional et international, et collaboré avec environ 115 ONGs de pays arabes et de par le monde. Etant donné que les deux tiers de ses membres se trouvent dans les pays arabes, la CADH/ACHR projette ouvrir dans un proche avenir deux bureaux, l’un au Mashreq et l’autre au Maghreb.
SHERPA est une organisation de développement qui a pour objet de protéger et de défendre les populations victimes de crimes économiques. SHERPA rassemble des juristes et des avocats convaincus que le droit est un outil précieux pour agir en faveur du développement.
Transparence International France est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la transparence et à l’intégrité de la vie publique et économique. A travers l’action de plus d’une centaine de sections affiliées réparties dans le monde entier, ainsi que de son secrétariat international basé à Berlin, en Allemagne, TI sensibilise l’opinion aux ravages de la corruption et travaille de concert avec les décideurs publics, le secteur privé et la société civile dans le but de la combattre.
[1] Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale parue au JO n° 158 du 10 juillet 2010
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