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France: Affaire de Karachi : une nouvelle illustration de l’utilisation abusive du secret défense

Karachi affair: a new illustration of the abusive use of the defence secrecy law

La mission d'information parlementaire sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, désignée en octobre 2009, a rendu son rapport mercredi 12 mai. Son rapporteur a vivement critiqué l'obstruction qu’aurait pratiquée dans cette affaire le gouvernement. Sans bien entendu préjuger des résultats des enquêtes en cours, TI France tient cependant à dénoncer cette nouvelle utilisation abusive du secret défense dans un dossier qui fait l’objet de présomptions de corruption.
Mise en cause du droit d’information des parlementaires

Selon le rapporteur de la mission d’information, les ministères de la Défense, des Affaires étrangères et des Finances ont refusé de transmettre les documents demandés par la mission parlementaire, prétextant qu'une enquête judiciaire était en cours. La ministre de l'Economie Christine Lagarde aurait par ailleurs refusé que des fonctionnaires de son ministère, ayant travaillé sur le contrat de vente de sous-marins au Pakistan, soient auditionnés par la mission d’information parlementaire, en invoquant la protection pénale des données touchant la défense nationale. Le contrat étant classifié, elle a jugé qu’« aucun élément relatif à ce contrat ne saurait être divulgué à des personnes non habilitées. »

Pour Daniel Lebègue, président de TI France, « il est incompréhensible que, dans le cadre d’une mission qui leur a été confiée par l’Assemblée nationale, des Députés se voient refuser par le gouvernement l’audition de fonctionnaires. Cette affaire illustre une nouvelle fois les abus que rend possible le dispositif actuel du secret défense. Il est urgent de le revoir. »

Lenteur de la transmission aux juges des documents classifiés

Parallèlement à l’action de la mission d’information parlementaire, les juges en charge de l’enquête feraient également face à des difficultés pour accéder aux documents classifiés. Alors que la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et Hervé Morin, ministre de la Défense, s’étaient déclarés favorables, au cours de l’été 2009, à la levée du secret défense sur les documents relatifs à l'attentat, la transmission aux juges des documents prend du retard. Suite à la déclassification en octobre dernier de 40 notes de la DGSE couvertes par le secret-défense, Hervé Morin avait indiqué que « l'ensemble des documents relatifs à l'attentat » avaient été transmis aux juges. Or, à la demande des magistrats, le ministre de la Défense vient d’indiquer avoir transmis de nouveaux documents à la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale en vue d’une éventuelle déclassification.

Rappelons qu’en juillet 2009, TI France s’était déjà inquiété des conséquences probables, sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption, de la loi de programmation militaire 2009-2014, dont deux articles ont encore renforcé la protection des informations classifiées.

Les recommandations de TI France

Pour TI France, il convient de modifier la procédure actuelle afin que les pouvoirs d'investigation des juges ne soient plus entravés par une utilisation abusive du secret défense. Il faudrait notamment renforcer l’indépendance de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale par rapport à l’exécutif, en la dotant d’un pouvoir de décision, et non plus seulement d’avis. La décision de lever ou non le secret doit en effet être prise dans des conditions d’impartialité indiscutables, ce qui ne peut être garanti que si la décision est rendue par un organisme indépendant. La décision de la Commission serait dès lors susceptible de recours devant une juridiction de droit commun.

De tels aménagements permettraient en outre d’atteindre les objectifs qui ont présidé à la création de la Commission, à savoir l’affirmation, vis-à-vis des citoyens français et de l’opinion internationale, de la volonté des autorités françaises d’opérer en toute transparence, et conformément aux engagements internationaux souscrits par notre pays, dans le domaine de l’exportation de matériels d’armement.


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