Lutte contre la corruption : les candidats à l’élection présidentielle s’engagent sur les propositions de Transparence-International France
Fight against corruption: presidential candidates engage on proposals by Transparence-International France
F. Bayrou, O. Besancenot, M-G. Buffet, J-M. Le Pen, S. Royal, N. Sarkozy et D. Voynet répondent aux questions de Transparence-International France.
Une majorité de Français doute de l’intégrité des responsables politiques
Le Baromètre mondial sur la corruption, publié en décembre 2006 par TI, a confirmé que pour une majorité de Français, leur classe politique demeure largement perméable à la corruption. Cette opinion est partagée par les milieux d’affaires internationaux qui, selon les indices de TI, portent un jugement assez sévère sur le niveau de transparence et d’intégrité de la vie publique en France.
Estimant qu’il reste beaucoup à faire pour renforcer l’intégrité et la transparence dans plusieurs domaines de la vie politique et de l’action publique, TI France a pris l’initiative de s’adresser aux candidats à l’élection présidentielle de 2007. Elle les a interrogés sur des mesures précises, de nature à prévenir ou à faire reculer les risques de corruption. Les questions portaient sur les domaines suivants [1] :
- l’éducation
- le financement des partis politiques
- les déclarations de patrimoine
- les mandats successifs
- les marchés publics
- la procédure du secret défense
- les moyens de la justice pour lutter contre la corruption
- la lutte anti-blanchiment et les paradis fiscaux
- la coopération judiciaire internationale
- l’aide au développement
- la gestion intègre par les pays producteurs de pétrole, gaz et minerais des revenus tirés de ces ressources
- le déclenchement d’alerte éthique (whistleblowing)
Les candidats ayant répondu au questionnaire [2] approuvent largement les propositions de TI France pour lutter contre la corruption.
Comme l’indique le tableau de synthèse présenté en dernière page, la grande majorité des propositions faites par TI France recueille l’accord de tous les candidats. TI France se félicite notamment des engagements pris par les candidats sur les actions suivantes :
- accorder une place plus importante à l’instruction civique dans l’enseignement primaire et secondaire
- donner les moyens à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) de contrôler les comptes des partis politiques
- étendre la déclaration de patrimoine des élus aux revenus et autres avantages en nature liés à la fonction ; N. Sarkozy ne souscrit toutefois pas à la proposition de TI France de rendre cette déclaration annuelle
- inciter les collectivités publiques à intégrer les dispositions du « pacte de transparence » dans les marchés publics
- renforcer les moyens des juridictions spécialisées dans la lutte contre la corruption
- engager, au sein de l’Union européenne, une action vigoureuse contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent sale
- exiger la transparence sur l’utilisation de l’aide au développement et sur les paiements de toute nature faits aux Etats par les entreprises appartenant au secteur des industries extractives
Les questions des mandats successifs et du secret défense font débat
- Mandats successifs : plusieurs candidats ont déclaré ne pas établir de lien direct entre la limitation du nombre de mandats successifs et la réduction des risques de corruption. F. Bayrou, J-M. Le Pen, S. Royal et N. Sarkozy se déclarent opposés à la proposition de TI France d’instaurer une limitation de l’éligibilité pour la même fonction élective à deux mandats successifs. La majorité des candidats se déclare en revanche favorable à ce que soit porté à 10 ans le plafond de la peine complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour faits de corruption, à l’exception de S. Royal qui s’y oppose et de N. Sarkozy qui ne se prononce pas.
- Secret défense : la majorité des candidats se déclare favorable à une réforme de la procédure du secret défense, à l’exception de N. Sarkozy qui n’estime pas cette réforme indispensable en l’état actuel. Quant à F. Bayrou, s’il est favorable à une réforme du système, il est opposé à la proposition de TI France tendant à conférer un pouvoir de décision à la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale.
TI France appelle à la mise en œuvre effective des engagements pris par les candidats.
Selon Daniel Lebègue, Président de TI France, « TI France ne peut que se féliciter des réponses reçues. Nous constatons en effet que les candidats qui ont répondu à nos questions l’ont fait avec sérieux. De plus, ils ont souscrit à la grande majorité de nos propositions. Cela est d’autant plus important que le thème essentiel de la lutte contre la corruption était jusqu’ici absent du débat relatif à l’élection présidentielle. TI France appelle chaque citoyen à prendre connaissance des réponses des candidats et à prendre en compte dans son vote les exigences de transparence et d’intégrité sans lesquelles il n’est pas de démocratie, car les enjeux de la lutte contre la corruption sont considérables. »
Une action déterminée de l’État et de son plus haut responsable pour renforcer la prévention de la corruption serait de nature à contribuer à plusieurs objectifs essentiels pour notre pays :
- une meilleure gestion de l’argent public
- une réelle égalité de traitement entre tous nos concitoyens en agissant contre la sélection par l’argent et le favoritisme
- le respect des règlementations, et notamment celles relatives à la protection de l’environnement et à la sécurité des personnes
- une concurrence saine et loyale entre les entreprises
- la réalisation des objectifs que la communauté internationale s’est fixée pour faire reculer la pauvreté
Il s’agit également – et c’est un enjeu important de la prochaine élection présidentielle – de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs élus et la démocratie.
Notre association s’assurera de l’application effective des engagements pris en réponse à nos questions.
***
Transparence-International (France) est la section française de Transparency International (TI), la principale organisation de la société civile qui se consacre à la lutte contre la corruption. TI sensibilise l’opinion publique aux effets dévastateurs de la corruption et travaille de concert avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile afin de développer et mettre en œuvre des mesures visant à l’enrayer.
Tableau de synthèse des réponses
Les questions posées ainsi que l’intégralité des réponses, comprenant tous les commentaires des répondants, sont détaillées ici et consultable en ligne ici.
| Thèmes | Questions | Bayrou | Besancenot | Buffet | Le Pen | Royal | Sarkozy | Voynet | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1.1 | Éducation | instruction civique | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 1.2 | module corruption | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | |
| 2 | Financement des partis politiques | moyens CNCCFP | oui | oui | oui | NSPP* | oui | oui | oui |
| 3.1 | Déclaration de patrimoine | extension aux revenus et avantages | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 3.2 | déclaration annuelle | oui | oui | oui | oui | oui | non | oui | |
| 4.1 | Mandats successifs | limitation à deux | non | oui | NSPP | non | non | non | oui |
| 4.2 | peine complémentaire d'inéligibilité | oui | oui | oui | oui | non | NSPP | oui | |
| 5 | Marchés publics | pacte de transparence | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 6.1 | Secret défense | réforme de la procédure | oui | oui | oui | oui | oui | NSPP | oui |
| 6.2 | pouvoir décisionnel CCSDN | non | oui | oui | oui | oui | NSPP | oui | |
| 7 | Moyens de la justice | juridictions spécialisées | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 8.1 | Lutte antiblanchiment et paradis fiscaux | Monaco et Andorre | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 8.2 | Union européenne | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui | |
| 8.3 | ONU | oui | oui | oui | NSPP | oui | oui | oui | |
| 9 | Coopération judiciaire internationale | Déclaration de Paris | oui | oui | oui | NSPP | oui | oui | oui |
| 10 | Aide au développement et corruption | engagement des bénéficiaires | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 11 | Industries extractives | publication des paiements | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| 12 | Déclenchement d'alerte éthique | encourager son développement | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
| Si vous êtes élu(e) | rendre compte | oui | oui | oui | oui | oui | oui | oui |
*NSPP : ne se prononce pas
[1] Les formulations complètes des questions posées sont détaillées dans le rapport joint au communiqué (rapport détaillant l’intégralité des réponses et des commentaires des candidats).
[2]
- 7 candidats (Mmes Buffet, Royal et Voynet, MM. Bayrou, Besancenot, Le Pen et Sarkozy) ont répondu au questionnaire de TI France
- 1 candidat (M. de Villiers) a refusé de répondre
- 4 candidats n’ont pas répondu (Mme Laguiller, MM. Bové, Nihous, Schivardi).
- Les réponses de Mme Lepage, qui s’est retirée et de M. Bachaud, qui n’a pas obtenu les 500 signatures, n’ont pas été prises en compte.
[3] En vertu du pacte de transparence, tous les candidats à un marché public doivent s'engager à ne faire aucun versement de complaisance et, surtout, à prendre des mesures précises pour assurer la transparence de tous les règlements liés au contrat. L’acheteur public s'oblige de son côté à faire en sorte que ses représentants s'abstiennent de toute sollicitation.
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