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SITUATION ÉQUIVOQUE CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE, SELON UN RAPPORT DE TI

Moins de la moitié des états membres de l’OCDE mettent en vigueur l’interdiction de corruption transnationale

Issued by Transparency International Secretariat

Plus de dix ans après l’adoption de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, un nouveau rapport rendu public aujourd’hui par Transparency International (TI) révèle l’impasse de (sur) sa mise en œuvre.

Le Rapport d’activité 2008 sur l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales révèle qu’en 2007 la mise en œuvre de la Convention n’a été valorisée qu’en deux pays membres de plus, portant ainsi le nombre des pays signataires engagés à moins de la moitié. La Convention a trouvé une base plus solide en 1999 en faisant de la corruption transnationale, jusqu’alors fiscalement déductible dans certains pays, un délit.

D’après le rapport, 16 gouvernements ont significativement mis en œuvre la Convention, contre 18 autres qui ne l’ont presque pas appliquée. Le rapport fait également état des études de cas et des enquêtes impliquant Alstom, AWB, BAE Systems, Halliburton, IMPSA et EME et Siemens.

“A moins que l’ensemble des pays de l’OCDE respectent leurs engagements juridiques relatives à la corruption transnationale, il y a des risques que les pays appliquant la Convention soient de moins en moins motivés pour le faire” déclare Huguette Labelle, présidente de Transparency International. D’après celle-ci, “Nous courons un risque inacceptable”.

Parallèlement, TI se réjouit du fait que trois des plus grands exportateurs- la France, l’Allemagne et les États-Unis, appliquent cette Convention de manière stricte. Cependant, deux grands exportateurs à savoir le Japon et le Royaume-Uni figurent parmi ceux qui traînent encore les pas.

Selon Christiaan Poortman, directeur des programmes mondiaux à TI, “les milieux d’affaires reçoivent des signaux équivoques. D’un côté les mesures coercitives prises à l’encontre de Siemens ont fait comprendre aux milieux d’affaires allemands que la corruption transnationale ne serait plus tolérée. D’un autre côté, le recul de certains pays, à l’instar du Royaume-Uni qui a clos l’enquête sur les accords entre BAE Systems et l’Arabie Saoudite, soulève de sérieux doutes sur la volonté réelle du gouvernement à mettre en œuvre la Convention”.

Recommandations du rapport de TI:

TI estime que l’année prochaine sera cruciale pour le succès de la Convention. Le rapport présente plusieurs domaines d’action prioritaires:

  • Engagement du Royaume-Uni: Le parlement britannique aura l’occasion de s’attaquer aux faiblesses de la législation britannique, en se basant sur le rapport d’une Commission législative qui devrait paraître en octobre. En outre, le nombre croissant d’enquêtes du Bureau central de lutte contre la grande délinquance financière (SFO) sur la corruption transnationale fait espérer à TI que l’application de la Convention sera plus stricte et sans équivoque dans un avenir proche.
  • Autres gouvernements à la traîne: il est nécessaire que les pays n’ayant pour l’instant pas ou très peu mis en vigueur la Convention, notamment le Japon, envoient un indicatif fort, pour témoigner leur détermination en matière de poursuites judiciaires.
  • Ne plus invoquer la sécurité nationale. La clôture de l’affaire BAE pour des raisons touchant prétendument à la sécurité nationale constitue un dangereux précédent. Si la Chambre des Lords confirme la décision de la Cour Suprême cassant la clôture de l’enquête, ce précédent et les interrogations qu’il suscite n’auront plus lieu d’être.
  • Poursuite d’un programme de suivi rigoureux. Les rapports de l’OCDE ont donné une impulsion considérable aux gouvernements pour qu’ils appliquent la Convention. Il est essentiel que le programme de suivi continue en 2009 et au-delà.
  • Adhésion d’autres grands pays exportateurs. La Convention serait renforcée par l’adhésion de la Chine, de l’Inde, de la Russie et d’autres grands pays exportateurs. Cependant, les parties présentes ne devront pas retarder l’application plus stricte de la Convention du fait de l’adhésion de nouveaux venus.

Le rapport offre une analyse pays- par- pays des systèmes permettant d’appliquer l’interdiction de la corruption transnationale. Il offre également un aperçu de l’accès aux réglementations en matière d’information, et met en évidence la possibilité pour les observateurs d’évaluer correctement les progrès relatifs à la mise en œuvre de la Convention et de faire pression sur les gouvernements pour améliorer leur performance.

Il est vital que les états signataires respectent cet engagement, afin de drainer cet argent corrompu qui dénature les prises de décision publiques dans certains états parmi les plus pauvres du monde, avec des conséquences désastreuses pour leurs citoyens.

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Transparency International est la plus importante organisation de la société civile consacrée à la lutte contre la corruption.

Remarque: Veuillez cliquer sur le lien pour obtenir l’ensemble du Rapport d’activité 2008 sur l’application de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.


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