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Projets de loi sur la transparence : les parlementaires doivent affirmer sans réserve leur engagement en faveur de l’éthique de la vie publique

Les projets de loi sur la transparence de la vie publique ont été discutés cette semaine en Commission des lois de l’Assemblée nationale. Alors que les textes du gouvernement, malgré des insuffisances que nous avions soulignées, portaient en eux les conditions d’une réforme des règles et des pratiques de la vie publique, la suppression de certaines dispositions clés jette un doute sur la volonté réelle des parlementaires de la mettre en œuvre. Transparency International France appelle les députés et les sénateurs, qui doivent encore discuter et voter ces textes, à revenir sur ces modifications et à affirmer clairement leur engagement en faveur d’une rénovation de l’éthique de la vie publique.

Paris, 6 juin 2013 - Les députés ont adopté en Commission des lois mardi et mercredi dernier, près de 200 amendements aux projets de loi sur la transparence de la vie publique. Si des évolutions positives peuvent être soulignées, plusieurs amendements ont fortement affaibli le dispositif proposé.

Défiance vis-à-vis des citoyens ?

Un premier recul, qui sera mal compris et mal reçu par un grand nombre de nos concitoyens, porte sur la suppression de la publication des déclarations de patrimoine, à l’exception de celles des ministres. Désormais, ces déclarations seront consultables, mais aucune information ne devra être divulguée sous peine de sanctions pénales fortes.

Pour Daniel Lebègue, président de Transparency France, « dans un pays aussi informé et éduqué que la France, on se doit de faire confiance à la capacité de jugement et à la sagesse de nos concitoyens. Par ailleurs, qu’arrivera-t-il aux parlementaires qui voudront donner l’exemple et publier leur patrimoine ? ». On peut également s’interroger sur les conséquences pour les journalistes qui voudront enquêter sur la situation financière de certains élus.

Transparency France déplore aussi la suppression par les députés de l’interdiction, pour les parlementaires, d’exercer des activités de conseil. Un amendement a minima, visant à plafonner les rémunérations tirées d’autres activités rémunérées, a également été rejeté. Pour Daniel Lebègue, « cela va à l’encontre des attentes de la majorité de nos concitoyens qui souhaitent que leurs élus se consacrent à 100% à leur mandat. Il en va du bon fonctionnement de la démocratie. Par ailleurs, comment les parlementaires peuvent-ils jouer leur rôle de législateurs et garantir que leurs décisions sont prises au nom de l’intérêt général s’ils risquent eux-mêmes d’être influencés, de par leurs activités professionnelles annexes, par d’autres intérêts ? »

Déport, encadrement du lobbying, financement des partis politiques : des avancées à confirmer

Il faut souligner à l’inverse que plusieurs amendements adoptés marquent des avancées incontestables :

- Le contenu des déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux et des hauts fonctionnaires est précisé. Ces déclarations, qui seront publiques, devraient ainsi être relativement exhaustives, inclure les rémunérations perçues et, pour les parlementaires, donner les noms de leurs collaborateurs ;

- Pour la première fois, on introduit l’idée d’une possibilité de déport pour les parlementaires. Pour Transparency France, il faut aller encore plus loin que l’amendement actuel et inscrire cette obligation dans la loi ;

- Les ministres et les parlementaires devront récapituler, dans leur déclaration de fin de mandat, l’ensemble des revenus perçus pendant la durée de leur mandat ;

- La question de l’encadrement du lobbying en dehors du Parlement est enfin abordée : la Haute autorité pourra établir des lignes directrices encadrant les relations entre les représentants d’intérêts et les différentes institutions qu’elle est chargée de contrôler ;

- Les règles sur le financement des partis politiques, notamment via les micro-partis, ont été renforcées ;

- Les associations anti-corruption habilitées à saisir la Haute autorité feront l’objet d’un agrément par la Haute autorité, et non par l’exécutif.

Lors de son audition par la Commission des lois, Transparency International France avait aussi attiré l’attention des députés sur les moyens dont disposera la Haute autorité pour remplir pleinement ses missions. Bien que les conditions de transmission d’informations par l’administration fiscale à la Haute autorité aient été renforcées et qu’elle dispose désormais de l’autonomie financière, il faut aller plus loin. Afin de garantir sa réelle indépendance, il est notamment indispensable que la Haute autorité soit dotée de moyens d’enquête en propre (retrouvez nos propositions d’amendements).

La bataille n’est pas terminée

Transparency International France appelle les députés et les sénateurs, qui doivent débattre de ces textes au cours des semaines à venir, à reconsidérer les amendements qui envoient un signal négatif sur la volonté réelle de nos responsables politiques de renforcer la transparence et l’intégrité de la vie publique. L’enjeu est important : c’est celui de la régénération du contrat de confiance entre élus et citoyens qui constitue le socle de la démocratie.


>> Retrouvez notre analyse détaillée des amendements adoptés


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