La promotion de l’intégrité n’est pas une priorité politique en Belgique

La promotion de l’intégrité - gérer les conflits d’intérêt, lutter contre la corruption - n’est pas une priorité politique en Belgique - Il est temps qu’elle le devienne!

Transparency International Belgium rend public un état des lieux inédit sur l’intégrité en Belgique. Du Parlement au monde de l’entreprise, en passant par l’Exécutif, la Justice, les médias ou encore la société civile, 13 institutions sont passées au crible au regard de leur rôle dans le « Système national d’intégrité ». Alors que les services du Médiateur et la Cour des comptes obtiennent les meilleures notes, l’Exécutif (gouvernement et cabinets), les services publics et le secteur des entreprises apparaissent comme les maillons faibles.

Bruxelles, le 30 mai 2012. Partie belge d’une étude conduite simultanément par Transparency International dans 25 pays de l’Union Européenne, le rapport ‘Système national d’intégrité’ analyse les mécanismes d’intégrité existants en Belgique et leur efficacité. Il comble une importante lacune: il n’existait pas à ce jour d’étude globale qui mette à plat la situation en matière d’intégrité dans les différents secteurs et institutions belges. Au total, 13 ‘piliers’ ou institutions sont évalués au regard de leur indépendance, de leur transparence, de leur intégrité et de leur contribution à la lutte contre la corruption.

Lorsque ces institutions fonctionnent correctement, elles constituent ensemble un ‘Système national d’intégrité’ sain et solide, capable de lutter efficacement contre les différentes formes d’abus de pouvoir, de malversations et de détournements. A l’inverse, lorsque ces institutions ne bénéficient pas d’un cadre légal et de moyens d’action adaptés, lorsqu’elles sont trop imbriquées et interdépendantes, les abus peuvent prospérer. Si, par rapport aux standards internationaux, le système national d’intégrité belge est globalement satisfaisant, il montre cependant d’importants signes de fragilité.

Faire enfin de la lutte contre la corruption une priorité politique

L’implication des institutions belges dans la lutte contre la corruption est globalement faible. Ce sujet n’est à ce jour clairement pas une priorité politique. Il ne figure pas dans l’accord de gouvernement Di Rupo et n’est plus une priorité dans le nouveau plan national de sécurité. Il manque en Belgique une politique d’intégrité globale et à large champ d’action, active et visible, qui dépasse les actions ponctuelles menées sous la pression de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.

La palme de l’intégrité revient aux médiateurs parlementaires et à la Cour des comptes, suivis par les services qui gèrent les élections et par les médias. A l’exception de la Justice et de l’OCRC, les institutions belges ont globalement des ressources suffisantes à la conduite de leur mission. Mais le manque d’indépendance effective de plusieurs institutions essentielles –Exécutif, services publics, entreprises, Parlement, Justice - pose des problèmes de fond. En matière de gouvernance, des progrès doivent surtout être faits pour renforcer à la fois la capacité de rendre compte et les mécanismes d’intégrité de ces institutions, notamment au niveau de l’exécutif, des services publics et des entreprises. Avec les partis politiques et le Parlement, ces trois piliers obtiennent les notes les plus basses.

Le rapport montre par ailleurs que, si des lois existent, elles ne sont pas suffisamment appliquées. La plupart des piliers mettent en lumière un décalage récurent entre un cadre juridique ou institutionnel généralement satisfaisant et des pratiques ou une mise-en-oeuvre qui ne suivent pas. Il est donc essentiel pour promouvoir l’intégrité, de respecter les règles existantes et de renforcer l’indépendance et les moyens des institutions chargées de les contrôler.

Principales recommandations du rapport

Transparency International Belgium émet 10 recommandations prioritaires.

Les mises en oeuvre de ces recommandations ne suffiront toutefois pas. Elles doivent être envisagées comme la base d’une réforme systémique, dont le succès tiendra à un changement global de mentalité au sein de la société belge. Par-delà les dispositifs à mettre en place pour les différents piliers, il reste en Belgique un défi global à relever en matière de culture de l’évaluation et du contrôle.

1. Mettre en place une politique d'intégrité globale et à large champ d’action, active et visible
2. Introduire des codes éthiques là où ils manquent : pour les ministres, membres de cabinets, parlementaires (s’inspirer du code du Parlement Européen), magistrats. Y prévoir la publication de déclarations d’intérêts précises, et y consacrer l’obligation de s’abstenir en cas d’intérêts personnels.
3. Répartir avec transparence les responsabilités entre ministres /cabinets et administration. Responsabiliser les hauts fonctionnaires et réduire drastiquement la taille des cabinets.
4. Définir un cadre global qui reprenne les risques et fixe les priorités pour le système judiciaire; contrer son fonctionnement fractionné. Repenser le système d’allocation des ressources, et en particulier remédier au manque structurel de ressources consacrées à la délinquance économique et financière.
5. Prévoir des sanctions légales pour les agents publics qui n’informent pas à propos d’un délit ou crime (révision de l’article 29 du Code d’instruction criminelle), mais garantir aussi la protection de ceux qui informent contre toutes formes de représailles (Whistleblowing)
6. Revoir la composition de la commission qui contrôle les dépenses des partis politiques. Elle est composée exclusivement de parlementaires.
7. Imposer à tous les partis politiques l’obligation légale de publier intégralement leurs comptes - sur leur site Internet.
8. Créer un guichet d’information sur la fonction de médiateur, pour compenser le grand nombre de services de médiation en Belgique et permettre au citoyen de savoir à qui s’adresser.
9. Recréer la compétence d’enquête administrative au niveau fédéral qui a disparu avec le Comité supérieur de contrôle. Indépendante et dotée de ressources adéquates.
10. Intégrer dans la législation sur la répression des faits de corruption, des dispositions qui mènent à faire adopter des mesures préventives par les entreprises, à l’instar des dispositions du FCPA aux États-Unis et des ‘adequate procedures’ du Bribery act au Royaume-Uni

Transparency International Belgium est la section belge de l’organisation mondiale Transparency International (TI). Cette organisation apolitique créée en 1993 est la principale association de la société civile qui se consacre tant au niveau national qu’international à la promotion de l’intégrité et à la lutte contre la corruption. TI travaille en coalition avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile. TI collabore aussi avec des organisations internationales telles que l’OCDE, la Banque Mondiale, l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, les banques régionales de développement et la Chambre de Commerce Internationale.

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