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Bilan du quinquennat en matière de lutte contre la corruption

Quelques avancées, des reculs : la lutte contre la corruption n’est toujours pas une priorité politique en France

Au lendemain de son élection, Nicolas Sarkozy s’était prononcé en faveur d’une République « irréprochable ». Cinq ans après, où en est-on ? Le bilan que Transparence International France publie aujourd'hui passe en revue l’ensemble des initiatives prises par le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire, qui ont eu une incidence sur le dispositif français de prévention et de lutte contre la corruption. Si des progrès ont été accomplis dans certains domaines, le bilan du quinquennat montre que la volonté politique est globalement toujours insuffisante. Ce constat est particulièrement vrai concernant l’indépendance de la justice et la prévention des conflits d’intérêts qui sont pourtant des priorités.

Dans son discours d’Epinal de juillet 2007, le Président de la République avait affirmé sa volonté de rendre la République « irréprochable ». En amont de ce discours, Nicolas Sarkozy avait pris des engagements précis en matière de transparence, d’intégrité et de lutte contre la corruption, en réponse à des propositions que Transparence International France (TI France) avait adressées aux candidats à l’élection présidentielle de 2007.

Après un premier bilan publié à mi-mandat, le rapport rendu public aujourd'hui évalue la mise en œuvre de ces engagements et, plus largement, l’évolution de la lutte contre la corruption au cours des cinq dernières années.

Une action internationale à saluer et plusieurs avancées sur le plan interne

Le quinquennat a tout d’abord été marqué par les efforts de la France pour maintenir la lutte contre les paradis fiscaux parmi les priorités de la communauté internationale. En l’absence d’accord, la France a tenté de donner l’exemple dans plusieurs domaines (listes d’Etats non coopératifs et registre des trusts notamment). S’agissant des conventions internationales de lutte contre la corruption, la France a soutenu et appliqué les recommandations de la société civile relatives à l’évaluation des engagements des Etats. Conformément à son engagement, Nicolas Sarkozy a enfin apporté son soutien au projet de directive relative à la transparence des entreprises extractives (pétrole, gaz et mines).

Sur le plan interne, la principale avancée aura sûrement été, à la suite du scandale du Mediator, l’adoption d’un dispositif convaincant de prévention des conflits d’intérêts dans le domaine de la santé. Si les décrets d’application de la loi Bertrand devront être suivis de près, le dispositif adopté paraît de nature à nettement renforcer l’indépendance de l’expertise sanitaire.

Parmi les avancées, figurent aussi l’examen des comptes de l’Elysée par la Cour des comptes, la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels, la protection des lanceurs d’alerte dénonçant la corruption dans les entreprises, le renforcement de l’instruction civique et le lancement du site data.gouv.fr facilitant l’accès des citoyens à certaines informations publiques.

L’indépendance de la justice et la prévention des conflits d’intérêts, principaux points noirs du bilan

Sur deux sujets jugés prioritaires par TI France, le bilan est en revanche préoccupant.

C’est notamment le cas des moyens et de l’indépendance nécessaires à la justice pour lutter contre la corruption. Rien ne sert en effet d’améliorer le régime des incriminations et certaines procédures si, parallèlement, l’indépendance de la justice n’est pas respectée et si les moyens nécessaires à sa mission continuent d’être réduits. Contrairement à l’engagement pris par le Président de la République, la volonté politique dans ce domaine ne s’est pas exercée dans le sens d’un renforcement de la justice financière, mais bel et bien dans celui de son affaiblissement. Le projet, heureusement avorté, de suppression du juge d’instruction sans réforme du statut du parquet, ainsi que la loi qui a renforcé le secret défense opposable au juge anti-corruption, ont notamment illustré cette volonté. Les recours abusifs au secret défense dans une affaire dans laquelle le nom du chef de l’Etat apparaît – l’affaire dite de « Karachi » – ont aussi été particulièrement édifiants.

Le second principal point noir du bilan du quinquennat concerne l’action contre les conflits d’intérêts et l’écart entre les annonces et les actes. Dans le contexte de l’affaire dite « Woerth-Bettencourt », l’exécutif français avait solennellement annoncé une action résolue contre les conflits d’intérêts. Cependant, alors que la législature s’achève, le projet de loi préparé par le gouvernement pour les ministres et les fonctionnaires n’a jamais été porté à l’ordre du jour du Parlement. Concernant les conflits d’intérêts des parlementaires, les initiatives de la majorité présidentielle sont loin d’avoir répondu à l’enjeu. Alors que le contexte n’avait jamais été aussi favorable à de véritables avancées, les initiatives prises se sont avérées au final décevantes et bien en deçà des attentes qu’elles avaient fait naître.

D’autres sujets font également l’objet d’une appréciation négative. L’affaire dite des « fadettes » a mis au jour des pratiques constituant une régression inquiétante dans le domaine de la liberté de la presse. Au rang des déceptions, il faut aussi citer l’absence de toute initiative pour mettre fin au contournement de la loi sur le financement de la vie politique via les micro-partis. La création d’une sanction en cas de fausse déclaration de patrimoine par un élu demeurera tout à fait inutile tant que le législateur refusera de doter la Commission pour la transparence financière de la vie politique des pouvoirs d’investigation et des moyens nécessaires à sa mission. Enfin, s’ils ont le mérite d’exister, les premiers dispositifs d’encadrement du lobbying au Parlement sont très insuffisants.

Tous les candidats à présidentielle doivent maintenant s’engager

On ne peut donc certainement pas considérer que la République soit devenue irréprochable durant la présidence de Nicolas Sarkozy. Il est pourtant aujourd'hui urgent de réinscrire l’éthique au cœur de notre vie publique et de faire de la lutte contre la corruption une réelle priorité politique en France.

Selon Daniel Lebègue, président de Transparence International France, « l’éthique dans la vie publique est en train d’émerger comme un thème majeur dans le débat présidentiel. On ne peut que s’en réjouir. C’est en effet la condition indispensable à la restauration de la confiance de nos concitoyens dans leurs élus et leurs institutions. »

Transparence International France exhorte ainsi Nicolas Sarkozy, candidat à sa propre succession, ainsi que tous les autres candidats à l’élection présidentielle à s’engager publiquement en la matière, comme l’on déjà fait dix d’entre eux1.

Le rapport complet est disponible ici :http://www.transparence-france.org/e_upload/pdf/ti_france_bilan_du_quinquennat_fevrier_2012.pdf

[1] François Bayrou, François Hollande, Eva Joly, Corinne Lepage ou encore Jean-Luc Mélenchon font partie des dix candidats ayant déjà pris des engagements.


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Myriam Savy / Daniel Lebègue
Transparence-International France
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