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LES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS CONTINUENT À VERSER DES POTS-DE-VIN À L’ÉTRANGER

La convention de l’OCDE contre la corruption doit être mieux appliquée, affirme un nouveau rapport de Transparency International

Issued by Transparency International Secretariat

Plus de la moitié des principaux pays exportateurs démontrent une absence de volonté politique pour poursuivre devant les tribunaux les entreprises responsables de corruption transnationale, déclare Transparency International (TI) dans un nouveau rapport publié aujourd’hui.

Selon le Rapport 2007 de TI sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE, plus de la moitié des 34 pays signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales n’appliquent pas les dispositions de la Convention ni ne respectent leurs engagements. Les pays signataires possèdent environ les deux tiers des parts d’exportations des biens et des services du monde. En même temps, on observe maintenant une mise en application significative de la Convention dans 14 pays, à comparer aux 12 pays enregistrés en 2006 et aux 8 pays en 2005.

“Il faut prendre des mesures plus énergiques pour que les gouvernements qui n’affichent pas la volonté politique d’intenter des actions en justice contre ceux qui se livrent à des actes de corruption à l’égard d’agents publics étrangers, respectent leurs engagements. Un pays qui n’agit pas nuit à ceux qui appliquent les dispositions de la Convention, et au final c’est la concurrence internationale et le commerce qui en souffrent”, estime Huguette Labelle, Présidente de Transparency International.

Sur les 8 principaux pays exportateurs, l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays Bas et les Etats-Unis ont accompli des progrès notables dans l’application des clauses de la Convention ; toutefois, aucune poursuite significative n’a été intentée au Canada, au Japon ou au Royaume Uni.

“Laisser les entreprises se faire concurrence pas le biais de la corruption, c’est avoir une vision à court terme et cela risque de se retourner contre leurs auteurs. Les principaux pays exportateurs ont tout à gagner à respecter leurs propres engagements et à empêcher les entreprises de nuir aux efforts visant à améliorer la gouvernance et à renforcer les institutions étrangères”, souligne Huguette Labelle.

La décision des autorités britanniques d’arrêter l’enquête sur les allégations de corruption par BAE Systems dans le cadre du contrat Al Yamamah de livraison de matériel militaire au gouvernement de l’Arabie saoudite constitue un sérieux revers pour la Convention. L’affirmation du Royaume Uni selon laquelle les considérations relatives à la sécurité nationale ont la priorité sur l’interdiction de la corruption transnationale créé un précédent dans lequel d’autres pays risquent de s’engouffrer. De plus, le Royaume Uni devrait agir rapidement pour mettre en œuvre sa nouvelle législation anti-corruption destinée à remplacer une législation obsolète encore en vigueur à l’heure actuelle. Avec la nouvelle administration à la tête du pays, c’est là une occasion à ne pas manquer pour corriger cet état de fait.

Le problème principal des pays qui ne mettent pas en œuvre la Convention est l’absence de volonté politique. Le rapport de TI signale également d’autres obstacles comme les législations nationales qui ne respectent pas suffisamment les dispositions de la Convention et le manque de ressources, qui à son tour empêche l’ouverture d’enquêtes et de poursuites judiciaires.

Il n’existe pas de programmes rigoureux de mise en œuvre de la Convention dans de nombreux pays qui sont des locomotives économiques et dans lesquelles se trouvent les sièges sociaux d’entreprises multinationales,. Pour réellement faire avancer les choses, il est essentiel que l’OCDE poursuive ses mesures de surveillance efficaces, y compris les visites dans les pays. En outre, une prise de conscience accrue du caractère illégal de la corruption, accompagnée d’une amélioration des procédures de plaintes et de la protection des employés du secteur privé et du secteur public qui tirent la sonnette d’alarme, permettront d’accroître la volonté de rapporter les affaires de corruption transnationales.

Le Rapport 2007 de TI sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE est le troisième document d’une série de rapports annuels qui détaillent les performances de 34 des 37 pays signataires de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales dans la mise en œuvre de cette Convention. Le rapport est basé sur les informations fournies par les experts de TI dans chaque pays. Pour la première fois, le document comprend un résumé des principaux cas de corruption transnationale impliquant des entreprises multinationales dans les secteurs du pétrole, du gaz, des télécommunications et de la défense. Il est crucial d’appliquer de manière efficace les dispositions de la Convention si l’on veut lutter contre la corruption internationale en ciblant les pays qui, en versant des pots-de-vin, entretiennent la corruption dans le monde.

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Transparency International est l’organisation de la société civile au premier plan de la lutte mondiale contre la corruption.

A l’intention des rédacteurs:

Pour lire la totalité du rapport:

Rapport d’étape 2007 de TI sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE

Pour les rapports précédents, merci de cliquer ici.


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T: +49-30-3438 20662
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