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Les grands exportateurs compromettent le développement par des pratiques douteuses à l’étranger

Les versements occultes à l’étranger par les puissances exportatrices émergentes, étonnamment élevés

D’après l’Indice de Corruption des Pays Exportateurs (ICPE) 2006 de Transparency International, l’enquête la plus complète existant sur la question à ce jour, le versement de pots-de-vin à l’étranger par les entreprises des plus grands pays exportateurs reste une pratique courante, malgré l’existence d’instruments internationaux de lutte contre la corruption qui érigent ces pratiques en infractions.

L’ICPE évalue la propension des entreprises de 30 des plus grands pays exportateurs à verser des pots-de-vin à l’étranger. Les entreprises des pays les plus riches se classent généralement dans la première moitié du tableau mais continuent à verser couramment des pots-de-vin, en particulier dans les économies en développement. Les entreprises des puissances exportatrices émergentes que sont l’Inde, la Chine et la Russie se classent en bas de tableau. Dans le cas de la Chine et d’autres puissances exportatrices émergentes, les efforts entrepris pour renforcer la lutte intérieure contre la corruption n’ont pas réussi à s’étendre à l’étranger.

« Les sociétés qui versent des pots-de-vin compromettent les efforts réels des gouvernements des pays en développement pour améliorer la gouvernance et entretiennent ainsi le cercle vicieux de la pauvreté » affirme Huguette Labelle, Présidente de Transparency International. Dans les pays d’Afrique les plus faibles sur le plan économique, par exemple, les personnes interrogées ont désigné les sociétés françaises et italiennes comme les plus souvent à l’origine de ces pratiques. « C’est de la pure hypocrisie de voir les gouvernements des pays de l’OCDE exprimer un attachement de pure forme à l’application de la législation, alors que les sociétés basées dans ces pays continuent de verser des pots-de-vin à travers la planète. L’Indice de Corruption des Pays Exportateurs montre qu’ils ne font pas suffisamment d’efforts pour réprimer les versements occultes à l’étranger » déclare David Nussbaum, le Directeur Général de Transparency International. « La lecture du bilan de l’application de la législation internationale contre la corruption est aussi brève que décourageante ».

« Les principes et les moyens à la disposition des gouvernements et des entreprises existent », rappelle M. Nussbaum. « Nombres de pays ont créé des lois nationales suite à l’adoption des conventions des Nations Unies et de l’OCDE contre la corruption, mais leur application et la garantie de leur respect continuent de poser de sérieux problèmes ».

L’ICPE EN CHIFFRES : UN CLASSEMENT SANS VAINQUEUR

Rang /

Pays

Score
moyen
Part des
exportations
mondiales (% 2005) *
Ratification
de la
Convention
de l’OCDE
Ratification
de la
CNUCC
1Suisse7.811.2X
2Suède7.621.3X
3Australie7.591.0XX
4Autriche7.500.5XX
5Canada7.463.5X
6Royaume Uni7.393.6XX
7Allemagne7.349.5X
8Pays-Bas7.283.4X
9Belgique7.223.3X
Etats-Unis7.228.9X
11Japon7.105.8X
12Singapour6.782.2
13Espagne6.631.9XX
14Emirats Arabes Unis6.621.1
15France6.504.3XX
16Portugal6.470.3X
17Mexique6.452.1XX
18Hong Kong6.012.8X*
Israël6.010.4
20Italie5.943.6X
21Corée du Sud5.832.8X
22Arabie Saoudite5.751.8
23Brésil5.651.2XX
24Afrique du Sud5.610.5X
25Malaisie5.591.4
26Taïwan5.411.9**
27Turquie5.230.7X
28Russie5.162.4X
29Chine4.945.5X
30Inde4.620.9

* Source: IMF, international finance statistics, 2005
* Hong Kong est territoire chinois pour tant fait partie de la CNUCC
** État non membre de l’ONU

Ces résultats sont tirés des réponses de plus de 11 000 hommes et femmes d’affaires de 125 pays, interrogés dans le cadre de l’Enquête auprès des chefs d’entreprise (Executive Opinion Survey) 2006 du Forum Economique Mondial. Un score de 10 indique la perception d’une absence de corruption tandis qu’un zéro implique que la corruption est considérée comme endémique. La Suisse arrive en tête de classement mais son score de 7,8 est loin d’être parfait. Conclusion : les niveaux de corruption varient d’un pays à l’autre mais personne n’en sort vainqueur.

QUI DIT PLUS D’INFLUENCE, SUPPOSE PLUS DE RESPONSABILITÉS

L’Inde, la Chine et la Russie sont en queue de classement de l’ICPE de TI. L’Inde obtient invariablement le plus mauvais score parmi la plupart des régions et sous-groupes. La Chine est le quatrième plus grand exportateur mondial et occupe l’avant-dernière place du classement.

« Les entreprises étrangères qui enfreignent la loi en versant des pots-de-vin ébranlent les efforts de lutte contre la pauvreté du continent africain », affirme le Directeur Régional pour l’Afrique de TI, Casey Kelso. « Les pays africains devraient les poursuivre implacablement en justice. Les institutions régionales d’aide au développement telles que la Banque africaine de développement peuvent jouer un rôle important en mettant en oeuvre des programmes d’exclusion qui empêchent les entreprises corrompues de profiter de l’aide au développement alors que les pauvres restent sur la touche ».

« Un gain d’influence implique des responsabilités plus importantes et devrait constituer une occasion d’améliorer la situation », déclare Mme Labelle. « Il est temps pour l’Inde, la Chine et la Russie de s’engager à respecter les dispositions de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et de contribuer à la vitalité des marchés de demain. En s’engageant sur cette voie, ces pays participeront aux efforts déployés pour éradiquer la corruption ».

LES ‘MEILLEURS’ NE SONT PAS SI BONS QUE CELA

Même les pays les mieux classés ont grand besoin de s’améliorer. Le comportement de l’Australian Wheat Board (Commission australienne d’exportation du blé) dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture » des Nations Unies n’en est qu’un exemple. En mars de cette année, la société automobile germano-américaine DaimlerChrysler a admis qu’une enquête interne avait confirmé les allégations de « paiements déplacés » réalisés par des membres de son personnel en Afrique, en Asie et en Europe de l’Est.

En se classant à la 27ème place, la Turquie est presque en queue de classement. Ce résultat n’est pas anodin si l’on considère que ce pays est candidat à l’adhésion à l’Union Européenne. Ce piètre score nous amène aussi à nous interroger quant la volonté du pays d’appliquer la Convention de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) sur la lutte contre la corruption, qui est entrée en vigueur en 2003. Parmi les partenaires commerciaux européens de la Turquie, la France et l’Italie, deux grands pays exportateurs, obtiennent de mauvais scores. Par ailleurs, les réponses distinctes des sondés africains placent l’Italie et la France parmi les six pays les moins bien classés.

Les Etats-Unis, qui avaient joué un rôle de précurseur en adoptant une loi sur la corruption étrangère (Foreign Corrupt Practices Act) dès 1977, devraient arriver en tête de classement mais se placent derrière un grand nombre de pays de l’OCDE. Le Royaume-Uni s’est montré peu enclin à faire appliquer la Convention, malgré des scandales impliquant des entreprises telles que British Aerospace. Transparency International a régulièrement publié des rapports sur l’application de la Convention, qui montrent la lenteur des progrès accomplis dans l’ensemble de l’OCDE.

En Asie, les strictes mesures de lutte contre la corruption mises en oeuvre sur le plan national ne se traduisent pas toujours pas des pratiques commerciales responsables à l’étranger. C’est particulièrement vrai pour Singapour, Hong Kong et Taïwan. Les personnes sondées en dehors des pays de l’OCDE leur donnent un score significativement moins élevé – ce même clivage est également manifeste pour les Emirats Arabes Unis – ce qui révèle l’application de deux poids, deux mesures en matière de pratiques commerciales.

Destinant la majeure partie de ses exportations aux Etats-Unis, le Mexique obtient un score élevé, qui le distingue dans la région, contrairement au faible score du Brésil.

CONTRÔLER LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT

Ce sont les filiales des multinationales qui sont jugées par nombre des répondants de cette enquête. Mais « les entreprises doivent être prêtes à assumer la responsabilité des actes de tous les intervenants de leur chaîne d’approvisionnement » déclare Jermyn Brooks, Membre du Conseil d’administration de Transparency International. « Les multinationales ne peuvent être déliées des activités corrompues de leurs succursales, filiales ou agents à l’étranger et doivent procéder à tous les contrôles nécessaires avant de s’engager dans une coentreprise ou une alliance avec des partenaires. Les départements achats, exportations, marketing et ventes restent les plus sensibles aux pots-de-vin et à la corruption.»

Le prix d’une image ternie « de retour au pays » peut être très élevé et les sociétés qui pratiquent la corruption à l’étranger ont plus de risques d’être ébranlées par les pratiques immorales de leurs propres employés. A long terme, la prise de mesures adéquates pour mettre un terme aux pratiques corrompues s’avère payante pour les entreprises.

DES CRITÈRES INTERNATIONAUX POUR UNE JUSTICE MONDIALE

Un cadre international plus sophistiqué et efficace permet de s’attaquer à la corruption dans un contexte de plus en plus mondialisé. Des progrès ont été accomplis, en particulier en ce qui concerne l’adoption de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, mais son suivi et le contrôle de son application doivent être plus rigoureux. Par ailleurs, ces progrès seront mis à mal tant que des acteurs aussi importants que l’Inde, la Chine et la Russie n’adhéreront pas au même cadre. L’existence d’entreprises importantes qui échappent au système décourage fortement les entreprises des pays de l’OCDE et ces pays eux-mêmes de respecter les règles. Si le système s’effondre, tout le monde y perdra. L’adoption volontaire des dispositions de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption montreraient que ces pays émergents prennent le problème de la corruption internationale au sérieux et pourrait servir de préalable à leur pleine adhésion à l’OCDE.

RECOMMANDATIONS

  • Les pays de l’OCDE doivent renforcer le respect de l’interdiction de la corruption des agents étrangers introduite par la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et engager les ressources nécessaires pour contrôler mutuellement leur application de la Convention.
  • L’Inde, la Chine et la Russie devraient adopter volontairement les dispositions de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
  • Les banques multilatérales de développement doivent exclure de leurs programmes les entreprises reconnues coupables de versements occultes à l’étranger.
  • Les entreprises doivent procéder à tous les contrôles nécessaires avant de s’engager dans des partenariats ou des acquisitions ainsi qu’adopter et appliquer une politique interne stricte de refus de la corruption impliquant leurs agents, filiales et succursales.
  • Les pays en développement devraient poursuivre implacablement en justice les entreprises qui ont versé des pots-de-vin sur leur sol et doivent être soutenus dans cette démarche par une aide juridique et financière des pays d’origine de ces entreprises.

Note à l’intention des éditeurs :

Interrogés sur la tendance des entreprises à verser des pots-de vin à l'étranger, 3.198 répondants sur les 11.232 enquêtés (28%) n’ont évalué aucun pays. Ce taux n'est pas rare pour ce type de questions portant plus sur l'expérience que sur la perception. Ces non réponses peuvent refléter un manque de connaissance ou un refus de répondre. Le BPI 2006 a par conséquent été calculé en utilisant les scores fournis par les 8,034 répondants ayant évalué les entreprises d'au moins un pays.

Une analyse plus détaillée de l’Indice de corruption des pays exportateurs est disponible dans le Rapport d’analyse de l’ICPE.

Restez attentifs à la présentation officielle, le 6 novembre, de l’indice phare de TI, l’Indice de Perceptions de la Corruption (IPC), qui classe environ 150 pays en fonction des niveaux de corruption perçus au sein de chaque pays, et le 7 décembre, du Baromètre mondial de la corruption, qui mesure les perceptions de la population sur la corruption dans les institutions nationales telles que la police, le système judiciaire et le pouvoir exécutif.

Le 9 décembre 2006 est la journée mondiale de lutte contre la corruption


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