Luxleaks : La décision de justice souligne la besoin d’une protection efficace des lanceurs d’alerte

Issued by Transparency International Secretariat



Transparency International se félicite de la décision rendue aujourd'hui par la Cour de cassation du Luxembourg annulant la condamnation d’Antoine Deltour, lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks.

La condamnation de Raphaël Halet, l'autre lanceur d’alerte de l’affaire Luxleaks, a été confirmée.

Transparency International réclame l’adoption de lois protégeant les lanceurs d’alerte de manière effective aux niveaux européen et national à travers l'Europe, afin de garantir que ceux qui révèlent des actes répréhensibles ne soient pas punis pour s'être exprimés.

En 2014, Deltour et Halet ont contribué à mettre au jour des accords fiscaux secrets entre 340 entreprises et le Luxembourg.

Aujourd'hui, la plus haute juridiction du Luxembourg a annulé la décision de la Cour d'appel confirmant la condamnation de Deltour pour vol, fraude informatique et blanchiment-détention du produit du vol.

La Cour d'appel avait précédemment reconnu que les révélations du lanceur d’alerte étaient dans l'intérêt public et avait acquitté Deltour de violation du secret professionnel et du secret des affaires. Deltour avait été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis et à une amende de 1 500 euros. Son cas sera maintenant renvoyé devant la Cour d'appel avec des instructions claires indiquant que son statut de lanceur d'alerte ne sera pas remis en question.

La condamnation de Halet pour vol, fraude informatique, blanchiment-détention du produit du vol et violation du secret professionnel avait été confirmée en appel. Aujourd'hui, la Cour de cassation a confirmé cette décision, arguant qu'elle était conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Halet a été condamné à une amende de 1 000 euros. Halet a déclaré qu'il porterait son cas devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Luxembourg, comme la plupart des pays européens, ne protège pas efficacement les lanceurs d’alerte.

"Nous avons besoin d’une législation sur la protection des dénonciateurs dans tous les pays de l'UE pour garantir que les lanceurs d’alerte comme Deltour et Halet ne soient pas poursuivis à l'avenir", a déclaré Patricia Moreira, directrice générale de Transparency International.

Les standards internationaux recommandent que les lanceurs d’alerte soient protégés contre les poursuites pénales.

"Le caractère international de cette affaire - où des citoyens français ont été condamnés au Luxembourg pour avoir révélé des accords fiscaux favorables à des multinationales - montre que tous les pays de l'UE devraient disposer d'une législation efficace en matière de protection des lanceurs d’alerte. Il incombe à l'UE de veiller à ce que ceux qui ont le courage de s'exprimer quand ils voient des actes répréhensibles ne subissent pas de représailles ", a ajouté Moreira.

Transparency International milite activement pour une protection des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'UE. Les personnes doivent pouvoir dénoncer les actes répréhensibles si l'on veut s'attaquer à la corruption.


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