20 des principaux pays exportateurs enfreignent leurs obligations au titre du droit international

Issued by Transparency International Secretariat



22 des 41 pays signataires de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption n’ont procédé à aucune enquête et n’ont engagé aucunes poursuites dans le cadre d’affaires de corruption transnationale au cours des quatre dernières années, au mépris de leurs obligations visant à combattre la corruption transnationale.

Cependant, les nouvelles ne sont pas toutes mauvaises étant donné que quatre pays ont amélioré leurs efforts de mise en œuvre et qu’un seul pays a accusé un repli dans ce domaine, a déclaré aujourd’hui le mouvement de lutte contre la corruption Transparency International dans son 11eme rapport  annuel sur la mise en œuvre de la convention.

Seize ans après l’entrée en vigueur de la convention, le rapport de 2015 révèle que seuls quatre pays signataires sur 41 ont activement enquêté et engagé des poursuites contre des entreprises ayant versé des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers afin d’obtenir des contrats, des permis et des concessions ou d’en gonfler les prix. Six pays se classent dans la catégorie « mise en œuvre modérée », alors que neuf autres ont une « mise en œuvre limitée ». Les 20 pays restants font peu ou rien pour s’assurer que leurs entreprises ne propagent pas la corruption dans le monde (« mise en œuvre faible ou inexistante »). Deux pays n’ont pas pu être évalués.

« En signant la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, les gouvernements s’engagent à enquêter et lancer des poursuites en cas de corruption transnationale. Pourtant, presque la moitié des États signataires ne le font pas » a déclaré le président de Transparency International José Ugaz. « L’OCDE doit veiller à ce que de véritables conséquences découlent de ces mauvaises performances. La violation des obligations internationales visant à lutter contre la corruption transnationale ne saurait être tolérée ».

Les 20 pays appartenant à la catégorie « mise en œuvre faible ou inexistante » représentent 20,4 pour cent des exportations mondiales. Ces pays n’ont procédé à  aucune enquête et n’ont engagé aucunes poursuites dans le cadre d’affaires de corruption transnationale en raison du manque de volonté politique et de l’inadéquation des ressources affectées aux mesures d’exécution et aux enquêtes. Dans 12 pays signataires, notamment certaines démocraties de longue date, l’influence politique ou le risque d’une telle influence entravent le bon fonctionnement de la justice pénale.

L’insuffisance des sanctions prévues par la loi ou prononcées en pratique pour dissuader la corruption de fonctionnaires étrangers entravent également les efforts de mise en œuvre de la convention dans 21 pays. Le rapport de l’OCDE sur la corruption transnationale, publié en décembre 2014, souligne que seul 17 des 41 pays signataires imposent des sanctions adéquates. En Russie, les modifications apportées au code pénal en 2015 ont réduit le montant des pénalités imposées en cas d’acceptation ou de remise de pots-de-vin, notamment celles relatives aux agents étrangers.

Les quatre pays en tête en matière de mise en œuvre de la convention (Allemagne, Suisse, Royaume-Uni et États-Unis) ont clos 215 affaires et commencé à en traiter 59 nouvelles au cours de la période 2011-2014. Les 35 autres pays ont clos 30 affaires et commencé à en traiter 63 nouvelles. Vingt pays n’ont engagé aucune poursuite pénale dans le cadre d’une affaire majeure de corruption transnationale par des entreprises au cours des quatre dernières années.

Depuis le rapport de 2014, la Norvège a enregistré une amélioration, passant d’une « mise en œuvre limitée » à une « mise en œuvre modérée ». La Grèce, les Pays-Bas et la Corée du Sud sont également passés d’une « mise en œuvre faible ou inexistante » à une « mise en œuvre limitée ». L’Argentine est le seul pays à accuser un repli, passant d’une « mise en œuvre limitée » à une « mise en œuvre faible ou inexistante ».

Six des pays du G20 se classent dans la catégorie « mise en œuvre faible ou inexistante », ce qui signifie qu’ils ne remplissent pas les objectifs fixés dans le Plan d’action de lutte contre la corruption 2015-2016 du G20.

Afin d’améliorer la lutte contre la corruption transnationale au sein des pays signataires de la convention de l’OCDE – pays qui représentent près de deux-tiers des exportations mondiales – il est indispensable que la société civile et le secteur privé démarrent des programmes visant à pallier les insuffisances de leurs gouvernements.

Pour consulter le rapport, rendez-vous sur : www.transparency.org/whatwedo/publication/exporting_corruption_progress_report_2015_assessing_enforcement_of_the_oecd 

Annexe :

Répartition par niveau de mise en œuvre des pays signataires de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption transnationale (répertoriés en fonction de l’importance de leur part des exportations mondiales)

Mise en œuvre active : (4 pays) 22,8 %
États-Unis
Allemagne
Royaume-Uni
Suisse

Mise en  œuvre  modérée : (6 pays) 8,8 %
Italie
Canada
Australie
Autriche
Norvège
Finlande

Mise en  œuvre  limitée : (9 pays) 12,7 %
France
Pays-Bas
Corée du Sud
Suède
Hongrie
Afrique du Sud**
Portugal**
Grèce**
Nouvelle-Zélande

Mise en  œuvre faible ou inexistante : (20 pays) 20,4 %
Japon
Russie***
Espagne
Belgique
Mexique
Brésil
Irlande
Pologne
Turquie
Danemark
République tchèque
Luxembourg
Argentine
Chili
Israël
Slovaquie
Colombie***
Slovénie
Bulgarie
Estonie

L’Islande n’a pas pu être classée car sa part des exportations mondiales est trop petite pour permettre que des distinctions ne soient faites entre les différentes catégories de mise en œuvre. Il en va de même pour la Lettonie en raison de sa faible part des exportations mondiales et du peu de temps qui s’est écoulé depuis son adhésion à la convention.

** Sans affaire importante ouverte au cours des quatre dernières années, un pays ne remplit pas les conditions nécessaires pour être se classer dans la catégorie « mise en œuvre modérée », et sans une affaire importante assortie de sanctions substantielles ayant été conclue au cours des quatre dernières années, un pays ne remplit pas les conditions nécessaires pour appartenir à la catégorie « mise en œuvre active ».

*** La convention est entrée en vigueur en Russie au mois d’avril 2012, en Colombie en janvier 2013 et en Lettonie en mai 2014, en conséquence de quoi les exigences appliquées à ces pays ont été abaissées de manière proportionnelle.


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