Appel à la justice: trois prèsidents Africains et leves biens francais

Transparence-International (France) et Sherpa regrettent cette décision. TI France annonce son intention de se pourvoir en cassation

Transparence-International (France) et Sherpa regrettent vivement la décision rendue ce jour par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire visant les conditions dans lesquelles un très important patrimoine immobilier et mobilier a été acquis en France par Messieurs Denis SASSOU NGUESSO (Congo-Brazzaville), Omar BONGO ONDIMBA, aujourd'hui décédé (Gabon), et Téodoro OBIANG MBASOGO (Guinée Equatoriale) ainsi que des membres de leur entourage. Les juges d’appel ont en effet infirmé la décision rendue le 5 mai dernier par la doyenne des juges d’instruction en concluant à l’irrecevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre dernier[1].

Transparence International (France) annonce dès aujourd'hui son intention de se pourvoir en cassation face à une décision qui lui parait juridiquement contestable. La chambre de l’instruction a décidé de ne pas confirmer l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction alors même que la décision de cette dernière était conforme à l’évolution du droit positif. La jurisprudence la plus récente vient en effet au soutien de la recevabilité de la plainte déposée par TI France[2]. La décision rendue ce jour démontre que le droit français doit encore évoluer pour permettre aux associations spécialisées d’agir en justice. Sans cela, on continuerait de priver les victimes de la corruption d’un moyen devenu indispensable pour assurer la défense de leurs droits.

Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle empêche l’ouverture d’une information judiciaire alors même qu’il ne fait aucun doute que les patrimoines identifiés par les services de police n'ont pu être constitués grâce aux seuls salaires et émoluments des chefs d’Etats visés, au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics. Une instruction permettrait d’établir l’origine des fonds utilisés pour la constitution des patrimoines litigieux sur le territoire français. Elle permettrait aussi de faire la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires, notamment financiers.

En dépit de la décision rendue ce jour TI France et Sherpa tiennent à souligner l’avancée majeure que constitue d’ores et déjà cette action en justice. Ainsi qu’en témoignent les nombreuses marques de soutien, tant en France qu’à l’étranger et particulièrement en Afrique[3], le combat mené jusqu’ici aura de toute évidence permis de briser un tabou sur la question des avoirs illicites en provenance des pays du Sud qui trouvent refuge dans ceux du Nord.

[1] Un citoyen gabonais Monsieur Grégory Ngbwa Mintsa, s’était également constitué partie civile mais son intérêt à agir n’avait pas été reconnu. Pour des raisons tenant à sa sécurité, il n’avait pas souhaité faire appel.

[2] La Cour de Cassation[2] admet en effet, depuis plusieurs années, sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, la recevabilité des constitutions de partie civile d’associations non privilégiées, lorsque l'infraction dénoncée porte atteinte aux intérêts collectifs que celles-ci ont statutairement pour mission de défendre. Exemples : reconnaissance de la recevabilité à agir d’une association de déportés « Le réseau du souvenir » (Cass. Crim 14 janvier 1971 : Bull. crim n°14) ; admission de l’action civile du Comité national contre le tabagisme (CNCT) en matière de publicité clandestine en faveur du tabac (Cass. crim. 7 février 1984 : Bull. crim. n° 41; Cass. crim. 29 avril 1986 : Bull. crim n° 146).

[3] Voir notamment la déclaration de soutien signée par les 14 sections africaines de Transparency International présentes à la dernière assemblée générale du mouvement, les 17 et 18 octobre dernier à Berlin.

En outre, nos associations sont convaincues que, tôt ou tard, le dossier des « Biens mal acquis » finira par aboutir, faisant ainsi progresser la mise en œuvre du principe de restitution aux populations des avoirs détournés par les dirigeants corrompus, principe central de la Convention des Nations Unies contre la corruption. La 3ème Conférence des Etats Parties à cette convention, qui se tient à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre prochain, va d’ailleurs être l’occasion d’en renforcer l’application. Il est attendu des Etats qu’ils s’accordent sur la création d’un mécanisme de suivi crédible[4], à même de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par les 140 signataires. Cette conférence constituera ainsi un nouveau test de la volonté de la communauté internationale de faire effectivement progresser la lutte contre la corruption dans le monde.

[4] Un mécanisme de suivi crédible suppose des visites de terrain réalisées par les autres Etats signataires (examen par les pairs), la prise en compte dans les évaluations des recommandations du secteur privé et de la société civile (syndicats, ONG) et la mise en place d’un processus transparent (rapports finaux et contributions diverses accessibles au public).

Projet déclaration sections africaines

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