France: Premières mesures d’encadrement du lobbying au Sénat : les réactions de Transparence-International (France)

First measures on the regulatory framework for lobbying in the Senate: reactions by TI France

Transparence-International (TI) France, après avoir pris une part active à ces réflexions en répondant aux auditions de l’Assemblée nationale et du Sénat, salue aujourd’hui des avancées encourageantes et souligne les progrès qu’il reste à faire en la matière (cf. propositions ci-dessous).

Des avancées encourageantes

TI France avait souligné que l’activité des groupes d’intérêts en France n’est ni observée, ni réglementée. De plus, le fonctionnement du Parlement français engage peu les parlementaires à rendre compte des modalités de leurs prises de position, définies au nom de la Nation. Aussi, il est positif que de toutes premières mesures aient été définies pour la première fois en 2009, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. Cela traduit une meilleure prise de conscience d’un réel enjeu de fonctionnement démocratique des assemblées dans leurs relations avec les acteurs de la société.
TI France a rappelé à plusieurs reprises que la transparence des modalités de la décision publique est une condition indispensable à la légitimité des institutions et à la recréation de liens de confiance avec les citoyens. De même, TI France, lors de son audition, au cours du mois de juin 2009, et dans un courrier au Sénat, a souligné que ses recommandations visent un accès équitable des intérêts économiques, sociétaux, environnementaux, culturels dans les débats publics, afin de mieux répondre à des enjeux désormais indissociables. Aussi, TI France relève avec intérêt le souhait exprimé par le Sénat de définir de nouvelles règles « au regard d’une triple exigence de transparence, de déontologie et d’équité. »

Les décisions prises en juillet par l’Assemblée nationale ne pouvant être considérées que comme de toutes premières mesures, TI France avait alors recommandé d’inscrire cette étape dans une démarche de progrès avec la volonté de dresser un bilan un an après l’entrée en vigueur du dispositif. Le Sénat se place dans cette perspective. TI France suggère toutefois que l’évaluation soit faite, non pas par les seuls parlementaires, mais avec le concours d’un tiers indépendant, à l’issue d’un processus transparent de consultations.

L’inscription des groupes d’intérêt sur le registre, avec le nom des clients représentés le cas échéant, sera obligatoire et rendue publique. Cette mesure est en phase avec l’une des recommandations de TI France, qui a pu constater les limites des systèmes où les inscriptions ne sont que volontaires.

Un code de conduite est annoncé et il est mentionné une obligation de publier sur le site Internet les invitations adressées aux Sénateurs, ainsi qu’une information du Bureau pour les déplacements. La prise de parole dans un colloque au Sénat serait déliée de tout paiement de droits. TI France note avec beaucoup d’intérêt le fait que le Sénat ait bien identifié des cas de figure connus, qui méritent un meilleur suivi et une vraie transparence. Il semble vouloir avancer, sur ce point, plus loin que l’Assemblée nationale. TI France suivra donc attentivement l’ensemble des modalités choisies du code de conduite.
Des progrès à rechercher

Le Parlement doit encore améliorer et renforcer l’empreinte législative, collective et individuelle, avec notamment :

• la publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et pendant le débat. Les parlementaires ne répondent pas à ceci alors que nombre d’acteurs de la société y seraient prêts.
• une nouvelle conception des fiches individuelles des parlementaires sur le site des assemblées pour en faire de véritables sources d’informations sur la nature et le volume des activités individuelles parlementaires, incluant également les amendements soutenus.
• l’accès aux amendements déposés et acceptés par les commissions, avant et pendant un débat. Les moyens modernes de l’information permettent aujourd’hui de le faire et les citoyens doivent pouvoir connaître en temps réel, s’ils le souhaitent, les positions défendues par les parlementaires qu’ils se sont choisis.

D’une manière générale, il reste encore beaucoup de progrès à faire pour rendre plus transparent les processus de prise de décision. Sur une réforme comme celle-ci, visant justement la transparence, la liste des personnes auditionnées n’a par exemple toujours pas été publiée par l’Assemblée nationale. TI France souhaite que le Sénat ait à cœur de simplement faire connaître son processus suivi

Une démarche plus globale et ambitieuse

Pour être à la hauteur de l’enjeu démocratique, TI France propose, entre autres :
- Une réforme globale, c’est-à-dire l’instauration de règles claires de responsabilité, formulées certes pour les représentants d’intérêts, mais aussi applicables aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels des assemblées. « Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent librement et seuls régir leur organisation propre, il serait paradoxal que les assemblées statuent seulement sur l’accès d’acteurs extérieurs, mais ne fassent pas l’examen et la lumière sur des modalités ou pratiques internes, afin de corriger des mesures d’encadrement en vigueur ou les créer », indique Anne-Marie Ducroux, administratrice de TI France, en charge du dossier.

TI France demande notamment que soit rendue publique la liste, tenue à jour par le Bureau conformément au code électoral, des activités professionnelles exercées ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée ou non dans une optique de prévention des conflits d’intérêts.

- Un organe ou dispositif, commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable et harmonisée des représentants d'intérêts. TI France relève qu’Assemblée nationale et Sénat n’ont pas souhaité, ou ne sont pas parvenus, ni à une approche commune, ni à un calendrier commun.

- L’enjeu n’étant pas la seule distribution de badges, cet organe devrait également pouvoir être saisi par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou déclarer des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées, à l’image de bien des organisations qui créent un organe de recours interne, aux règles énoncées, pour parfaire leur fonctionnement, éclairer des situations ou résoudre des différends.

Des sanctions doivent être prévues avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, en particulier les individus et organisations reconnus coupables de corruption.
Eclairer le débat français relatif au lobbying, en chiffrant, avec un tiers indépendant, pour 2009 le coût pour la collectivité du lobbying (décisions directes ou indirectes, nombre d’acteurs concernés, intérêts en jeu, coût de l’inaction à son égard, etc.) et rendre public ce rapport chiffré et organiser un colloque public sur cette question à mieux objectiver.
Convaincu que de nouvelles pratiques à l’égard du lobbying répondent à la fois aux défis d’un meilleur fonctionnement démocratique et à ceux d’une vision de la responsabilité sociétale des entreprises, TI France complètera prochainement ses premières recommandations pour formuler de nouvelles propositions en direction du Parlement, puis vers d’autres acteurs de la décision publique, et souhaite prendre part à l’évaluation du dispositif mis en place.