France: Encadrement du lobbying au Parlement : TI France appelle à une réforme ambitieuse, à la hauteur de l’enjeu démocratique

Regulating lobbying in the parliament: TI France calls for an ambitious reform as democracy is at stake

Au moment où le Bureau de l’Assemblée nationale s'apprête à se prononcer sur l’encadrement des relations entre parlementaires et groupes d'influence, Transparence-International (France), qui vient d’être auditionnée par les deux assemblées, relance son appel pour une réforme à la hauteur de l'enjeu démocratique.

Le Bureau de l’Assemblée nationale devrait adopter tout prochainement un premier dispositif pour mieux encadrer les relations entre parlementaires et groupes d’influence. Ces dispositions, issues des propositions de la Délégation spéciale chargée des groupes d’intérêts, devraient prendre effet à l’automne.

Dispositif envisagé à l’Assemblée nationale : une première étape intéressante mais insuffisante
Selon une récente déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer[1], les décisions devraient principalement aboutir à la création d'un registre public des représentants d'intérêts, assorti d’une charte et de badges d’accès. Pour TI France, ces mesures constitueront un premier pas positif en phase avec l’une de ses recommandations. Un mécanisme de suivi transparent apparaît cependant nécessaire pour assurer leur application effective. Par ailleurs, l’octroi par les députés de badges d’accès à des tiers comme « collaborateurs » doit faire l’objet de la même exigence et transparence. L'expérience du registre facultatif des institutions européennes ayant montré ses limites[2], TI France rappelle aussi l’importance de rendre obligatoire l’inscription au registre.

TI France appelle d’ores et déjà l’Assemblée nationale, à prendre l’engagement résolu, dès cette semaine, de faire le bilan un an plus tard de ce dispositif, avec le concours de tiers indépendants, et à l’issue d’un processus de consultation publique.

Hisser les mesures et le débat à la hauteur d’un enjeu démocratique contemporain

Si la création d’un registre identifiant les représentants d’intérêts est nécessaire, cette mesure ne suffira pas à éclairer les citoyens sur les modalités des prises de décision des parlementaires. Alors que le sentiment de défiance, exprimé en France, envers les institutions de la vie publique ne s’atténue pas[3], le renforcement de la transparence autour de l’activité des parlementaires offre l’occasion de restaurer la confiance des citoyens envers leurs élus, dont le comportement est de plus en plus observé et commenté. Et dans un contexte financier difficile, il est plus que jamais nécessaire de garantir aux citoyens que les décisions sont prises au nom de l’intérêt général et non pas au nom d’intérêts particuliers.

Aussi, TI France recommande d'aller beaucoup plus loin et prône une réforme globale visant l’ensemble des relations entre lobbyistes et acteurs du Parlement. Cette réforme devrait passer par « la mise en place de règles de transparence et de responsabilité qui seraient applicables aux représentants des groupes d’intérêt comme aux parlementaires, à leurs collaborateurs et aux personnels de l’Assemblée nationale » ainsi que le précisait Bernard Accoyer lui-même dans un courrier adressé à notre association en mars 2009.

TI France propose ainsi, notamment :
- Un accès équitable des intérêts économiques, sociaux et sociétaux, environnementaux et culturels, dans les débats,

- Un registre des lobbyistes obligatoire, public et commun aux deux assemblées, sur lequel seraient indiqués au minimum leur nom, les intérêts qu’ils représentent et l’identité de leurs clients ou employeurs ainsi que les budgets mobilisés,
- Un organe ou dispositif commun aux deux assemblées, chargé de veiller à une accréditation équitable des représentants d'intérêts, au respect d'un code de bonne conduite. Les dispositifs et calendriers séparés des deux chambres ne semblent pas pour l’instant aller en ce sens. Cet organe devrait également pouvoir être saisi par tout parlementaire, citoyen ou acteur souhaitant être informé ou déclarer des pratiques contraires au code de conduite ou au règlement des assemblées,
- Des sanctions avec l’interdiction d’accès au Parlement à toute personne ne respectant pas les mesures en vigueur, et notamment les individus et organisations reconnus coupables de corruption,
- L’amélioration et le renforcement de l’empreinte législative collective et individuelle pour permettre aux citoyens de connaître les modalités de prise de décision de leurs parlementaires. Ceci est particulièrement rendu nécessaire après la réforme du règlement de l’Assemblée nationale où l’essentiel du travail s’effectuera désormais dans les commissions, sans que les citoyens aient la possibilité de suivre ce qui s’y passe en temps réel ou de connaître les amendements déposés par les députés,La publication conjointe et obligatoire, par les représentants d’intérêts et les assemblées sur leur site Internet, des positions communiquées aux parlementaires, lors de la préparation d’un débat et lors du débat,

- L'élaboration d'un premier rapport indépendant, avant la fin de l’année 2009, chiffré sur le lobbying au Parlement pour permettre une appréhension plus objective de l’enjeu et mieux éclairer les questions, les pratiques, les intérêts chiffrés en jeu, le coût de l’action et de l’inaction à son égard.
En cohérence avec l’esprit de transparence sous-jacent à l’encadrement du lobbying, TI France appelle enfin l’Assemblée nationale à rendre publique la liste des personnes et organisations auditionnées ce qui n'a, à ce jour, toujours pas été fait. TI France avait par ailleurs recommandé que les mesures envisagées par les deux assemblées fassent l’objet en amont d’une discussion publique avec les acteurs concernés.

Ouvrir le débat à l’ensemble des acteurs concernés

Après avoir envisagé un encadrement des relations des parlementaires avec les lobbyistes par la voie d’une deuxième étape de réforme de son règlement, l’Assemblée nationale envisage aujourd’hui une simple instruction du Bureau. « Un débat avec les parlementaires et les acteurs sur cette question, à la fois démocratique et institutionnelle, qui de plus traverse les différents groupes politiques, ne devrait pourtant pas être redouté. Nous avons pu le constater, beaucoup d’acteurs intérieurs et extérieurs au Parlement comprennent la nécessité de trouver dans leurs relations les modalités de la confiance et de la transparence. Beaucoup partagent ainsi les préconisations de TI France. De plus, en réponse à un questionnaire soumis par TI France aux partis politiques présentant des candidats aux élections européennes, plusieurs d’entre eux représentés au Parlement français se sont engagés en faveur d’une approche globale et plus ambitieuse[4] », indique Anne-Marie Ducroux, administratrice de TI France, en charge du dossier.

« Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent librement et seuls régir leur organisation propre, il serait paradoxal que les assemblées statuent seulement sur l’accès d’acteurs extérieurs, mais ne fassent pas l’examen et la lumière sur des modalités ou pratiques internes, afin de corriger des mesures d’encadrement en vigueur ou les créer », ajoute-t-elle.

Un suivi attentif

TI France formule les mêmes analyses pour les deux assemblées. Aussi notre association continuera à suivre attentivement l’avancement de ce dossier à l'Assemblée nationale comme au Sénat dont le résultat des auditions devrait être connu à l'automne. Enfin, TI France complètera prochainement ses premières recommandations pour formuler de nouvelles propositions en direction du Parlement et d’autres acteurs de la décision publique.
[1]Badges, registre et code de bonne conduite pour les lobbies, dépêche AFP, 17 juin 2009

[2] Voir sur ce sujet, les rapports de Transparency International, 3 juin 2009 : http://ec.europa.eu/transparency/eti/docs/review_process/090603_transparency_international.pdf et Alter-EU, 4 juin 2009 : http://ec.europa.eu/transparency/eti/docs/review_process/090604_alter_eu.pdf

[3] Le baromètre mondial de la corruption 2009 de TI révèle que les citoyens européens jugent les partis politiques, la fonction publique et le Parlement comme les secteurs les plus corrompus. De même, l’Indice de perception de la corruption 2008 place la France au 23ème rang du classement, un résultat médiocre comparé aux autres pays occidentaux.
[4] Engagements des partis français sur le site de TI France : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Elections_europeennes_2009.php