L’intensification des poursuites judiciaires renforce l’efficacité de la lutte contre la corruption

Appel aux gouvernements pour maintenir la pression sur les entreprises

Dans un nouveau rapport publié aujourd'hui, le groupe anti-corruption Transparency International indique que les lois interdisant aux sociétés de verser des pots-de-vin à l'étranger pour remporter des contrats ou échapper aux réglementations locales, ont entraîné une hausse des poursuites judiciaires.

Le rapport L’exportation de la corruption ? Mise en œuvre par les pays de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Rapport d‘évaluation 2012 (“Exporting Corruption? Country Enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention. Progress Report 2012”) montre que les mises en cause pour corruption mènent de plus en plus souvent à des amendes et à des peines d’emprisonnement qui sont de nature à porter atteinte à la réputation des entreprises. Avec 144 nouvelles affaires en 2011, le nombre total d'affaires ayant fait l'objet de poursuites par 37 grands exportateurs est passé de 564 fin 2010 à 708 fin 2011. En outre, 286 enquêtes sont en cours.

« L'intensification de la mise en œuvre des lois anti-corruption rend plus difficile le recours aux pots-de-vin pour remporter des contrats », a déclaré Huguette Labelle, présidente de Transparency International.

Davantage de gouvernements doivent dissuader la criminalité des entreprises et encourager les échanges commerciaux honnêtes, avertit le rapport. 18 pays n’ont encore intenté aucune poursuite à l'encontre d’entreprises pour grande corruption internationale et seuls sept pays sur 37 appliquent activement les lois anti-corruption. Les gouvernements doivent résister aux efforts de lobbying visant à affaiblir les lois anti-corruption, telle que la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (US Foreign Corrupt Practices Act ou FCPA), a indiqué Transparency International.

Les poursuites judiciaires : une dissuasion nécessaire pour les sociétés versant des pots-de-vin

L’OCDE rapporte que fin 2011, plus de 250 personnes et près de 100 sociétés ont été sanctionnées pour des affaires de corruption internationale, dans des pays couverts par la convention de l'OCDE. 66 personnes ont été condamnées à des peines de prison pour avoir versé des pots-de vin à des fonctionnaires étrangers dans le but de conclure des accords commerciaux.

Les États-Unis présentent le niveau d'application le plus élevé, avec 275 affaires conclues fin 2011. L'Allemagne est le seul autre pays à avoir réglé plus de 100 affaires (176). (pour les autres pays, voir l'annexe)

Avec 34 enquêtes en cours, le Canada rejoint l'Australie et l'Autriche dans la catégorie des pays mettant activement en œuvre la Convention, tous trois ayant mené leur première grande affaire en justice en 2011. On dénombre six nouvelles affaires au Royaume-Uni, où de nouvelles lois anti-corruption s'appliquent aux sociétés étrangères y exerçant leurs activités, et l'on observe également une meilleure mise en œuvre de la Convention aux États-Unis, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, en Suisse ainsi qu’en Turquie.

Le Japon est la seule grande économie à avoir intenté moins de 10 poursuites significatives. Toujours selon le rapport, en France, autre grand exportateur, la lenteur du traitement des affaires initiées et le manque de sanctions dissuasives sont des facteurs d’inquiétude.

Un cadre commercial sur quatre (27 %) considère que la corruption par un concurrent a entraîné des coûts directs sur son activité au cours des 12 derniers mois, selon une étude de Transparency International publiée aujourd’hui.

« Il est crucial que le climat de crise économique n'incite pas les gouvernements à tenter de restreindre la mise en œuvre de la Convention, ou les entreprises à chercher à en tirer un avantage déloyal sur les marchés mondiaux », a déclaré Mme Labelle.

Contexte

En vertu de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de 1997, les gouvernements s'engagent à criminaliser la corruption internationale. Les pays signataires représentent deux tiers des exportations mondiales et trois quarts des investissements étrangers. L'an passé, la Russie est devenue le 39ème membre de la Convention. L'Inde, la Chine et l'Indonésie, membres du G20, ont pris des mesures législatives similaires au cours des deux dernières années.

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Transparency International est la principale organisation mondiale de la société civile qui se consacre à la lutte contre la corruption.

Note aux rédacteurs :

Le rapport, les fiches pratiques nationales et les études de cas de corruption d’origine étrangère importants impliquant des multinationales dans des pays en voie de développement et des États en crise de la zone euro sont disponibles ici.

Ce rapport est préparé au moyen d'évaluations indépendantes sur le nombre d’affaires menées, pondérées en fonction de la part des pays dans le commerce mondial, par des sections nationales de Transparency International dans 37 des 39 pays signataires (hors Islande et Russie).