France: TI France auditionnée par la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts

TI France heard by the State Commission looking at the prevention of conflicts of interests

« En matière de prévention des conflits d’intérêts, la France accuse un retard important par rapport à la plupart des grandes démocraties. Or, les conflits d’intérêts et soupçons de conflits d’intérêts, qu’ils soient justifiés ou non, altèrent gravement le contrat de confiance entre les citoyens et les titulaires de charge publique. C’est ce qu’indiquent depuis des années les enquêtes d’opinion et analyses de Transparency International. » C’est par ce constat que Daniel Lebègue a débuté hier après-midi son audition devant la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique récemment mise en place.

« Le moment est venu pour notre pays de se doter d’un dispositif de règles, de contrôles et de bonnes pratiques visant à définir, prévenir et, si nécessaire, sanctionner les conflits d’intérêts. Cela passe nécessairement par l’adoption de nouvelles dispositions législatives, mais aussi par l’élaboration de codes de bonne conduite pour les différentes catégories d’acteurs ».

Daniel Lebègue s’est aussi félicité de l’initiative de la Commission d’auditionner des représentants de la société civile et a formulé le vœu que ceux-ci soient associés à l’élaboration et au contrôle de la mise en œuvre du nouveau dispositif de prévention des conflits d’intérêts. Le contexte actuel offre l’opportunité d’une réforme en profondeur des pratiques françaises en la matière.

Principales propositions de TI France
Pour prévenir, contrôler et rendre compte aux citoyens des situations de conflit d’intérêts qui peuvent survenir dans la vie publique, TI France recommande de combiner l’adoption, par la loi, de nouvelles obligations et sanctions et la mise en place de règles déontologiques renforcées.

Adoption d’un nouveau dispositif législatif

L’adoption d’une loi devrait en premier lieu permettre de définir, pour tous les titulaires d’une charge publique, la notion de conflit d’intérêts. TI France propose de reprendre la définition donnée par le Conseil de l’Europe qui lui semble la plus complète et la plus précise.
Trois obligations, applicables aux élus, membres du gouvernement et fonctionnaires d’autorité, devraient en second lieu être inscrites dans la loi :

• Obligation d’établir une déclaration préalable d’intérêts, mise à jour annuellement et rendue publique, qui indiquerait l’ensemble des fonctions et mandats, rémunérés ou non, occupés actuellement ou au cours des dix années écoulées, les revenus et avantages en nature tirés de ces activités ainsi que les activités des conjoints;
• Obligation de déclarer tout risque de conflit d’intérêts avant toute délibération ou décision sur un sujet pour lequel l’intéressé a – ou semble avoir – des intérêts personnels;
• Obligation de s’abstenir de participer à la délibération et à la décision.

Des sanctions pénales suffisamment dissuasives devraient être instaurées en cas non respect de ces obligations. Ces sanctions pourraient être identiques à celles prévues pour le délit de prise illégale d’intérêts (amende, peine de prison, inéligibilité).

Mise en place de codes de déontologie et de déontologues

TI France suggère d’instituer parallèlement un code de déontologie et une fonction de déontologue pour chaque catégorie d’acteurs publics (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux, fonctionnaires) explicitant les règles et bonnes pratiques. Un déontologue, qui soit un sage indépendant (par exemple, un ancien magistrat), devrait pouvoir être saisi par les intéressés et donner des conseils et avis sur la mise en œuvre des règles.

Renforcement des instances de contrôle

Pour les ministres et les élus nationaux et locaux, la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui serait dotée de moyens d’investigation, de contrôle et de sanction renforcés, serait chargée de recueillir les déclarations d’intérêts et de contrôler l’application effective des règles énoncées ci-dessus. Elle pourrait saisir la justice en cas de manquement et établirait un rapport annuel rendu public.
Pour les fonctionnaires, y compris les membres de cabinets ministériels, c’est à la Commission de déontologie de la fonction publique, dotée elle-aussi de moyens d’action renforcés, qu’il reviendrait de vérifier la bonne application des règles, de saisir, si nécessaire, la justice et de rendre compte publiquement de son activité dans son rapport annuel.